Le dispositif de confinement instauré par le Président de la République en date du 16 mars 2020 indique que, pour quinze jours au moins, les déplacements sont interdits. Le déménagement peut cependant être un cas d’exclusion de cette interdiction à condition d’être munis d’une attestation.
Extrait du site www.gouvernement.fr/info-coronavirus au 21 mars 2020, 09 :00
Vie quotidienne
Puis-je déménager ?
Les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts comme par exemple une fin de bail. Il est conseillé de reporter votre déménagement si cela est possible.
Si toutefois les déménagements s’avèrent indispensables, vous devez remplir une déclaration sur l’honneur en notant la date du déménagement, l’adresse de départ et celle d’arrivée dans le nouveau logement. Vous devez avoir attestation sur vous au moment du déménagement.
Pour les locataires qui avaient posé leur congé et qui n’ont pas l’obligation de partir, ils peuvent rester dans le logement après la date initialement fixée et jusqu’à la fin du confinement. Ils doivent signer une convention d’occupation précaire au bailleur. Cette convention leur donne un titre d’occupation, contractualise un report de la date de sortie et le versement d’une indemnisation d’occupation (égale au loyer). Cette convention permet de sécuriser juridiquement les locataires et les propriétaires.
La convention peut être signée, de part et d’autre, par voie électronique.
Pour plus d’information, contactez l’Adil de votre département
Attention : le loyer est dû pour tous les locataires, la suspension des loyers, annoncée par le Président de la République le 16 mars ne concerne que les petites entreprises en difficulté.
