La première action indispensable faisant suite à une signature de bail pour tout type de bien immobilier consiste en la réalisation d’un état des lieux d’entrée. Sans cette étape , à laquelle s’ajoute la souscription obligatoire d’une assurance, aucune entrée dans les lieux ne devrait être possible.
Réalisé par le propriétaire lui même ou plus généralement par son représentant (agence immobilière, entreprise spécialisée, huissier) il prend la forme d’un document papier ou d’un fichier numérique qui, à l’entrée mais également à la sortie, constate l’état du logement et de ses équipements. Établi à l’amiable entre le locataire et le propriétaire et de manière minutieuse avec force de détails relatifs aux constations son objet est de protéger les deux protagonistes. Cette procédure importante réduit tout risque de désaccord ultérieur et d’éventuels litiges financiers ou juridiques et conditionne la restitution totale ou partielle de la garantie ou « caution ».
A l’entrée
La description du logement doit être effectuée précisément – si possible appuyée de photographies complémentaires – et de manière lisible, pièce par pièce sur plusieurs éléments :
- Le bâti : sol, plinthes, murs, plafonds
- Les menuiseries : portes, fenêtres, volets, placards
- L’électricité : prises, interrupteurs, plafonniers
- Plomberie : évier, robinet,
- Chauffage
- Ameublement présent dans la pièce…
Chaque élément sera spécifié par des états tels que « état neuf, bon état, état moyen, défraichi, détérioré… », par exemple. Le bon fonctionnement des équipements (robinetteries, volets roulants, prises et appareils électriques…) est vérifié et s’il ne peut l’être en l’absence d’eau ou d’électricité cela est nécessairement précisé dans l’état des lieux.
Si un défaut important n’est pas mentionné, le locataire doit le signaler par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception dans les 10 jours après la remise des clés. Au cours du 1er mois de chauffe, le locataire peut faire modifier l’état des lieux en cas de dysfonctionnement du chauffage.
A la sortie
L’état des lieux de sortie permet de comparer et constater les éventuelles dégradations (à la charge du locataire), usures ou états de vétusté résultants de l’occupation du bien par le locataire pendant la période considérée. C’est à ce stade que la qualité de réalisation de l’état des lieux d’entrée prend tout son sens car il devient le référent du comparatif et donc de la restitution partielle ou intégrale de la garantie.
