Détecteurs fumée : obligation d’installation au 1er janvier 2016
L’obligation d’installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué peut être satisfaite soit par la fourniture d’un détecteur de fumée au locataire, soit par le remboursement au locataire de l’achat du dispositif. Portail de l’économie et des finances
Un amendement à la loi Macron adopté le 6 février 2015 accorde un délai d’installation des détecteurs de fumée dans les logements. L’indisponibilité des détecteurs de fumée ou des entreprises d’installation en était, à cette date, la cause ; particulièrement pour les bailleurs disposant d’un parc important de logements.
Pour l’installation de ces détecteurs de fumée, rendue obligatoire par la loi ALUR, les députés ont votés un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2016. A la condition que les propriétaires aient « signé un contrat d’achat de détecteur » à cette date.
Tous les lieux d’habitation doivent être équipés d’une détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Le bilan du plan de surveillance mis en place par la DGCCRF pour s’assurer de la fiabilité, de la sécurité et des bonnes pratiques commerciales liées à ce dispositif, pointe du doigt quelques mauvais élèves. Enquête DGCCRF
